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RESTONS

FAIR-PLAY!

OUI

à la modification du droit des assurances sociales

le 25 novembre

Le 25 novembre prochain, les Suisses se prononceront sur une adaptation du droit des assurances sociales qui autorise les observations dans des conditions très précises et en dernier recours seulement. La lutte contre la fraude aux assurances sociales va pouvoir reprendre efficacement. La révision de loi règle les conditions de la surveillance des assurés.

De quoi s'agit-il?

Les assurances sociales comme l’assurance-invalidité (AI) ou l’assurance-accidents obligatoire (AA) pratiquées par la Suva et les assureurs privés sont des acquis sociaux très importants en Suisse. Elles protègent les travailleurs des conséquences d’accidents et de maladies. Elles leur assurent ainsi un minimum vital en cas d’incapacité de gain. Ceux qui abusent des assurances sociales font preuve de déloyauté.

La fraude coûte cher à la collectivité

La fraude nuit à l’ensemble des cotisants. Elle est également à la charge des personnes aux revenus modestes. Les cotisants honnêtes ont donc tout intérêt à ce qu’aucune prestation ne soit versée indument.

Il faut protéger les assurances sociales

La fraude sape la confiance dans les assurances sociales. Les assurances sociales reposent sur le principe de la solidarité. Une lutte efficace contre la fraude renforce l’Etat social.

Transparence grâce à un cadre clair

La révision crée une base légale claire. Grâce à ces nouvelles règles sans équivoque, la lutte éprouvée contre la fraude peut reprendre efficacement. Ceci, au bénéfice de l’ensemble des cotisants.

Nous votons Oui!

La conseillère nationale Isabelle Moret

Le conseiller national Benjamin Roduit

Le conseiller national Raymond Clottu

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Les observations ont permis d’économiser en moyenne près de 80 millions de francs par an entre 2014 et 2016. Ceci, au bénéfice de l’ensemble des cotisants.

80 millions de francs

Allégations: Alors qu'il est examiné par le médecin, un accidenté présente une incapacité à communiquer. Il se voit allouer une rente d’invalidité de l’AI. Pour les séquelles d’un accident de voiture, la Suva lui verse une indemnité pour atteinte à l'intégrité, et également une rente d’invalidité correspondant à une incapacité de gain de 100 pour cent ainsi qu’une allocation au titre d'une impotence moyenne.

Observation: Le bénéficiaire de la rente a été observé à l’aéroport de Zurich où il marchait sans aucun handicap, communiquait avec les personnes qui l’accompagnaient mais aussi avec le personnel du restaurant. Il a d’ailleurs quitté seul le hall de l’aéroport pour aller fumer et téléphoner avec son portable. Il a également passé les contrôles de sécurité sans être accompagné et a pu prendre son avion.

Tribunal fédéral, 19 août 2013 (8C_309/2013)

C’est de la fraude aux assurances sociales!

Les observations sont utilisées en dernier recours et dans le respect de dispositions légales strictes. Elles ont permis de confirmer des soupçons dans deux tiers des cas.

Soupçons confirmés dans 70 % des cas

Allégations: Le tableau clinique donne une tétraplégie incomplète de type gauche avec des troubles neurogènes des fonctions vésicales ainsi que des douleurs neurogènes prononcées. L’assuré prétend ne pouvoir se déplacer qu’en fauteuil roulant.

Observation: L’assuré a été observé en train de monter sur une échelle et de se pencher en avant sur une jambe pour cueillir des abricots. Il a également été observé en train de tondre sa pelouse avec une tondeuse à essence.

Tribunal fédéral, 19 janvier 2015 (9C_852/2014)

C’est de la fraude aux assurances sociales!

Les observations sont efficaces et permettent d’économiser 310 000 francs en moyenne par cas de fraude confirmé. Ceci s’inscrit au bénéfice de l’ensemble des cotisants.

310 000 francs par cas

Allégations: L’assuré n’était plus capable de rien si ce n’est regarder la télé, faire de petites promenades, avaler ses médicaments et dormir. A cause de ses vertiges, il ne pouvait pas sortir de chez lui de peur de tomber.

Observation: L’assuré a été observé en train de s’adonner à de multiples activités comme conduire sa voiture, la bricoler, jardiner, recycler ses déchets verts, faire ses courses, flâner en ville, rencontrer des connaissances. Il réalisait tout cela en toute autonomie, sur une durée assez longue et sans handicap visible.

Tribunal fédéral, 12 novembre 2015 (9C_338/2015)

C’est de la fraude aux assurances sociales!

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Flyer

Flyer (tout-ménage)

Large alliance pour le fair-play

Ruth Humbel (PDC)

Damian Müller (PLR)

Thomas Weibel (PVL)

Barbara Steinemann (UDC)

Lorenz Hess (PBD)

La fraude aux assurances sociales n’est pas acceptable. Le Conseil fédéral et une large alliance de parlementaires œuvrent en faveur de l’adaptation du droit des assurances sociales. Le projet garantit aux assurés qu'ils ne pourront être surveillés que dans des cas exceptionnels et en présence de suspicion de fraude. Ceci s’inscrit dans l’intérêt de tous les parlementaires.

Ils disent tous OUI

Politique: Conseil fédéral, Conseil des Etats et Conseil national

Partis: PDC, UDC, PLR.Les Libéraux, Les Vert’libéraux (groupe et comité du parti), PBD, Lega

Associations et organisations: Union suisse des arts et métiers, Centre patronal

Raymond Clottu (UDC)

Heinz Brand (UDC)

Philippe Nantermod (PLR)

Benjamin Roduit (PDC)

Roberta Pantani (LEGA)

Marco Romano (PDC)

Comité de co-présidence

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Comité « OUI au fair-play en matière d’assurances sociales »

Case postale 2255

2001 Berne

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